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  • Toutes les pièces couvertes par notre politique de libre 2 ans
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POLITIQUE SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

CLS Lexi-tech s’engage à mettre en œuvre les principes d’équité en matière d’emploi et les principes de diversité. Le respect et la confiance sont au nombre des valeurs qui nous tiennent à cœur. Chaque employé doit avoir la possibilité d’exploiter pleinement ses capacités. Nous nous efforcerons donc de récompenser les employés en fonction de leur rendement pour ne pas les priver de possibilités d’avancement pour des raisons sans rapport avec leurs capacités.

Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale de notre politique sur l’équité en matière d’emploi et de notre politique sur la diversité, n’hésitez pas à  communiquer  avec nous.

Le redressement judiciaire d'une ICPE

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire d'une ICPE et d'une procédure de sauvegarde, le bilan économique et social de l'entreprise doit être complété par un bilan environnemental.

Le bilan environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. 
Articles R 623-1 et R 623-2 du Code du commerce.

Le contenu du bilan environnemental

Le bilan environnemental porte sur :

L'arrêté du 12 décembre 2005 précise les rubriques devant apparaître dans le bilan environnemental. 
Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, JO du 16 décembre 2005.